Loi Carrez et Loi Boutin : mesurer les surfaces selon l’usage du bien

La surface d’un logement n’est pas calculée de la même manière selon qu’il est vendu ou loué : la Loi Carrez impose la mention de la superficie privative lors de la vente d’un lot en copropriété, tandis que la Loi Boutin encadre le calcul de la surface habitable dans le cadre d’une location. Ces deux mesurages répondent à des règles distinctes et ne portent pas sur les mêmes périmètres.

Le mesurage Loi Carrez exclut notamment les surfaces occupées par les murs, cloisons ou zones de faible hauteur, tandis que la Loi Boutin se concentre sur les espaces réellement destinés à l’habitation. Dans les deux cas, la hauteur minimale de 1,80 mètre est déterminante, et certaines annexes (caves, garages, balcons) restent hors calcul selon la méthode retenue. Une erreur de calcul peut avoir des conséquences juridiques et financières, qu’il s’agisse d’une contestation du prix de vente ou d’une remise en cause du bail.

Le diagnostiqueur réalise un relevé précis et adapte le calcul à la situation du bien et au cadre réglementaire applicable. IMM’DIAG intervient sur le valenciennois et jusqu’à 60 km autour de Valenciennes pour fournir des mesurages fiables, clairement documentés et directement exploitables dans le cadre de la transaction. Un relevé fiable évite aussi les écarts entre annonces, compromis et acte. Il est également utile de conserver le document en cas de revente, notamment si le bien a fait l’objet de transformations ou d’aménagements intérieurs.